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"Le non respect de l'article L363-1 du Code de l'Environnement, qui interdit "les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs dans les zones de montagne", sauf aérodromes répertoriés, est avéré. Mais cet article ne prévoit pas de sanction en cas d'infraction, avait expliqué en juin 2019 le procureur de Bonneville."
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Décembre Novembre Octobre Septembre +4
26 votes38 euros d'amende pour le pilote suisse qui avait atterri près du sommet du Mont-Blanc
Proposé par bobo le 20.11.2020, publié le 20.11.2020 :: france3-regions.francetvinfo.fr :: 2238 vus :: 477 clics :: 
12 commentaires :: Nature et Ecologie
"Le non respect de l'article L363-1 du Code de l'Environnement, qui interdit "les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs dans les zones de montagne", sauf aérodromes répertoriés, est avéré. Mais cet article ne prévoit pas de sanction en cas d'infraction, avait expliqué en juin 2019 le procureur de Bonneville."
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